13-03-2006

Connaissez vous bien la convention de garantie entre le cédant et l'acquéreur ?

• La Garantie de Passif  : Dans cette formulation "traditionnelle", le cédant s'engage à prendre en charge les augmentations éventuelles du passif de l'entreprise à la condition que le motif de cette augmentation soit antérieur à une date convenue entre les parties. Cette date de référence est normalement celle fixée pour les arrêtés de comptes, mais peut aussi être la clôture de l'exercice (des déclarations complémentaires pour garantir cette période intermédiaire sont alors à prévoir).

• La Garantie d'Actif : Cette garantie est associée à la garantie de passif pour couvrir les risques de diminution de l'actif de l'entreprise acquise. La condition de mise en oeuvre de cette garantie est simple : la raison de la diminution de cet actif doit être antérieure à la date de référence (cf ci-dessus).

• La Garantie d'Actif Net : Cette garantie s'appuie sur la baisse de l'actif net comptable, qui sera constaté à compter d'une date de référence (cf ci-dessus).

• Les Garanties composées : Ce type de garantie combine une garantie (garantie de passif, garantie d'actif, garantie d'actif net) et des déclarations complémentaires qui  précisent ou limitent l'étendue de la garantie. Dans le cas où ces déclarations ne seraient pas conformes à la réalité, l'acquéreur actionnera la garantie considérant que la situation de l'entreprise s'en trouve dégradée, même s'il n'y a pas immédiatement de conséquences comptables couvertes par la garantie d'actif et de passif.